Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de rénovation énergétique réalisées par ECOGYS FRANCE, SAS au capital de 20 100 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 909 116 469 — SIRET 909 116 469 00026, TVA FR31909116469, dont le siège social est situé au 100 Avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, représentée par son Président Michael Rubens, ci-après dénommée "le Prestataire", pour le compte de tout client, ci-après dénommé "le Client". Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

Installation de pompes à chaleur air/eau (PAC)
Installation de ballons thermodynamiques (CET)
Installation de ballons électriques
Rénovation d'ampleur énergétique (BAR-TH-174)
Dépannage et maintenance (SAV)
Constitution et suivi de dossiers d'aides (MaPrimeRénov', CEE)

Article 3 — Devis et commande

3.1 Devis gratuit : Tout devis est établi gratuitement et sans engagement après visite technique ou étude à distance. Il est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation : La commande est ferme après signature du devis par le Client et versement d'un acompte de 30% du montant total TTC.

3.3 Rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si les travaux ont déjà commencé avec son accord exprès.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent la fourniture, la pose, la mise en service et la garantie. Les frais de déplacement sont inclus pour toute intervention en France métropolitaine.

4.2 Modalités : Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : 30% à la commande, 40% à la livraison des matériels, 30% à réception des travaux.

4.3 Aides : Le Prestataire accompagne le Client dans la constitution des dossiers d'aides (MaPrimeRénov', CEE). Le montant des aides est versé directement au Client par l'organisme attributaire. Le Prestataire ne peut garantir l'obtention des aides.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont communiqués lors de l'acceptation du devis. Ils peuvent être modifiés en cas de force majeure (intempéries, indisponibilité de pièces, etc.). Le Client est informé dans les meilleurs délais de tout retard prévisible.

Article 6 — Garanties

6.1 Garantie décennale : Conformément à la loi du 4 janvier 1978, le Prestataire dispose d'une assurance décennale souscrite auprès de MIC INSURANCE COMPANY (police n° HEL2504879), couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

6.2 Garantie biennale : Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des équipements installés pendant 2 ans à compter de la réception des travaux (pièces et main-d'œuvre).

6.3 Garantie constructeur : Les équipements bénéficient de la garantie du fabricant, généralement de 2 à 5 ans selon les marques.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages causés par son personnel ou ses sous-traitants dans le cadre de l'exécution des travaux. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'installation par le Client ou d'un défaut de maintenance.

Article 8 — Réception et réserve

À l'achèvement des travaux, le Client est invité à procéder à la réception. En l'absence de réserves formulées dans les 8 jours, la réception est réputée tacite. Les réserves doivent être précises et motivées. Le Prestataire s'engage à lever les réserves dans un délai de 30 jours.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les plans, schémas, notes de dimensionnement et autres documents techniques élaborés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés à d'autres fins sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Médiation

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Le Prestataire adhère au médiateur suivant : [Nom du médiateur — à compléter]. La saisine du médiateur est gratuite et peut être faite en ligne ou par courrier.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.